Le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé de délivrer à M. A un permis de construire un hangar à usage agricole en zone NC du plan d’occupation des sols (POS). M.A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé l’arrêté et, d'autre part, enjoint au maire de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 25 janvier 2007, a, sur la requête de la commune de La Roque-sur-Pernes, annulé le jugement du tribunal administratif. M. A se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 juillet 2010, annule l’arrêt de la cour administrative d’appel au motif que "l'article NC 4 du règlement du plan d'occupation des sols communal, qui exige que toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités doivent être alimentés en eau potable par branchement sur le réseau public ou par captage, forage ou puits particuliers, n'est pas applicable à un hangar destiné à abriter des véhicules agricoles".
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