Directive territoriale d'aménagement et littoral

Le Conseil d'Etat indique les conditions de prise en compte d'une directive territoriale d'aménagement en zone littorale pour l'instruction des demandes d'occupation ou d'utilisation du sol. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé un permis de construire pour un projet d'ensemble immobilier sur une commune du rivage corse au motif que les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral étaient directement opposables aux demandes de permis de construire, sans prendre en compte les dispositions du schéma d'aménagement de la Corse.

Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat annule cet arrêt pour erreur de droit. Elle rappelle que lorsqu'une commune est couverte par une directive territoriale d'aménagement définie à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, ou par un document en tenant lieu, la conformité d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par la DTA, sous réserve que ses dispositions sur les modalités d'application de la loi littoral soient suffisamment précises et compatibles avec les dispositions de cette loi.
Or, le schéma d'aménagement de la Corse est un document tenant lieu de directive territoriale d'aménagement ayant les mêmes effets. Par suite, la cour devait rechercher s'il comporte des dispositions suffisamment précises sur les modalités d'application de l'art. L. 146-4 du code de l'urbanisme.© LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, 16 juillet 2010, requête n° 313768 - (dans l'attente d'une publication officielle)

- Code de l'urbanisme, article L. 111-1-1 - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 146-4 - Cliquer ici

Sources

Affaires publiques, 13 septembre 2010, "Directive territoriale d'aménagement et littoral" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Directive territoriale d'aménagement - Zone littorale (...)