L'autorisation administrative d'implantation d'un nouveau cinéma se fait au regard des moyennes nationales d'équipement, mais tient également compte des niveaux locaux de fréquentation des salles. Le 19 novembre 2008, la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, a accordé à la société E. L'autorisation préalable requise en vue de créer un équipement cinématographique de 7 salles et 1 182 places au centre-ville de Nîmes. Deux sociétés demandent l'annulation de cette autorisation pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat rejette leur requête. Dans un arrêt du 23 juillet 2010, la Haute juridiction administrative retient que l'autorisation administrative d'implantation d'un nouveau cinéma se fait au regard des moyennes nationales d'équipement, mais tient également compte des niveaux locaux de fréquentation des salles.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010 (requête n° 324107) - Cliquer iciSources
La Gazette des communes, 2010, n° 34/2044, 13 septembre - www.lagazettedescommunes.comMots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit commercial - Autorisation administrative - Commission nationale d'équipement commercial - CNEC - Cinéma - Fréquentation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
