Information des propriétaires avant l'élaboration ou la révision d'un PLU

Dépôt d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local. Le code de l’urbanisme n’impose pas aux collectivités qui s’engagent dans l’élaboration ou la révision d’un Programme Local d’Urbanisme de tenir informé, en amont de la validation de ce document d’urbanisme, les propriétaires dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations souhaitées par la collectivité. Afin de remédier à cette difficulté, le député Yves Nicolin a déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local.© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local, n° 2603, déposée le 9 juin 2010, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Construction Urbanisme, 2010, n° 9, septembre, Focus, § 68, p. 3 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit de l'urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU - Devoir d'information - Document d'urbanisme (...)