Précisions sur le contenu de la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement

Interprétation quant au contenu juridique de la compétence. Dans une question du 19 mai 2009, M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement. En effet, cette compétence comprend d'une part la collecte et le traitement des eaux usées ménagères, et d'autre part 'assainissement des eaux pluviales. Or, les deux services, collecte et traitement des eaux usées ainsi que l'assainissement des eaux pluviales, sont pourtant distincts, le premier est assimilé à un SPIC pouvant être financé par la redevance payée par l'usager, et le second étant un SPA à la charge du budget général de la collectivité. Dans une réponse du 14 septembre 2010, le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales lui répond qu'en l'absence de réseaux distincts, une gestion commune de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales s'impose pour des motifs techniques. Dans ce cas, lorsqu'une structure intercommunale exerce la compétence en matière d'assainissement, le transfert de la gestion du réseau unitaire entraîne alors la gestion globale des eaux usées et des eaux pluviales. Dans le cas de réseaux séparatifs, les communes confient également la gestion du réseau d'eaux pluviales à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dès lors que la compétence "assainissement" doit être transférée de manière globale. C'est le cas pour les communautés urbaines, mais également pour les communautés d'agglomération lorsque la dite compétence a été choisie à titre optionnel.© LegalNews 2017

Références

- Coopération intercommunale. Communautés d'agglomération. Compétences. Assainissement. Réglementation : réponse le 29 juin 2010 du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à la question n° 49335 du 19 mai 2009 de Dominique Dord - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010, 14 septembre - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit de l'urbanisme - Communauté d'agglomération - Assainissement - Eaux usées - Eaux pluviales - Compétence optionnelle - SPIC - SPA - Etablissement public de coopération intercommunale - EPCI (...)