Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible. Dans une question du 20 janvier 2009, le député Hervé Gaymard demande à la ministre du logement si des dispositions existent permettant de passer outre les documents d'urbanisme nécessaires afin de changer la destination de ces locaux pour les transformer en logements et répondre ainsi au besoin, si les besoins de logements sont localement exprimés, ou s'il est prévu de faire évoluer les règles en ce sens.
Dans une réponse du 7 septembre 2010, le secrétaire d'Etat au logement lui répond que Selon l’article L421-6 du Code de l’urbanisme, tout changement de destination d’un immeuble doit respecter les règles du document d’urbanisme. Toutefois, le fait qu’un tel document ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible. Il appartient en effet au propriétaire d’attirer l’attention de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sur cette difficulté. A charge pour eux d’apprécier de l’opportunité et de la nécessité de modifier le document d’urbanisme. Dans la plupart des cas, une simple procédure de modification permettra d’apporter à ce document les changements nécessaires.© LegalNews 2017
Références
- Logement. Politique du logement. Bureaux. Transformation en logements. Formalités. Allègement : réponse le 7 septembre 2010 du secrétaire d'Etat au Logement à la question n° 40033 d'Hervé Gaymard du 20 janvier 2009 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 15 septembre 2010 - " Changement de destination d’un immeuble" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Document d'urbanisme - Changement de destination - Droit au logement - Procédure de modification (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
