Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la constitutionnalité du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.
Cette disposition permet de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. Cette cession peut être exigée des bénéficiaires d'autorisation dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande.
Le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel fait application de sa jurisprudence du 18 juin 2010 n° 2010-5 QPC relative à l'incompétence négative, selon laquelle la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une QPC dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
En l'espèce, la disposition litigieuse du code de l'urbanisme, qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain, ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. Un très large pouvoir d'appréciation est donné aux collectivités publiques dans l'application de ces dispositions.
Le Conseil constitutionnel estime que ni cet article du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 relatif au droit de propriété.
Par suite, le législateur ayant méconnu l'étendue de sa compétence, les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.
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Cette disposition permet de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. Cette cession peut être exigée des bénéficiaires d'autorisation dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande.
Le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel fait application de sa jurisprudence du 18 juin 2010 n° 2010-5 QPC relative à l'incompétence négative, selon laquelle la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une QPC dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
En l'espèce, la disposition litigieuse du code de l'urbanisme, qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain, ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. Un très large pouvoir d'appréciation est donné aux collectivités publiques dans l'application de ces dispositions.
Le Conseil constitutionnel estime que ni cet article du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 relatif au droit de propriété.
Par suite, le législateur ayant méconnu l'étendue de sa compétence, les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.
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Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-33 QPC" - Cliquer ici
- Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 - Cliquer ici
- Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 332-6-1 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
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