Mandat de dépôt d'un permis de construire

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement. Mme X., propriétaire d'un fonds, a entrepris d'y édifier deux villas. Par un mandat du 8 juillet 1988, elle a chargé Mme Y. de déposer la demande de permis de construire des deux villas. Mme Y., condamnée à payer à M. Z., ingénieur conseil béton, ses honoraires, en vertu d'un contrat qu'elle avait signé le 15 décembre 1989, a assigné M. X., en sa qualité d'ayant-droit de Mme X., en remboursement de ces honoraires. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 mars 2009, rejette cette demande au motif que la première des villas, dénommée "Le Mas" devait être occupée par Mme Y. en contrepartie de son travail en qualité de maître d'ouvrage déléguée, ce qui implique qu'elle ait signé en son nom personnel notamment avec M. Z., ingénieur conseil béton armé, le 15 décembre 1989, une mission d'étude avec plan d'exécution pour la construction des deux villas.   La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 15 septembre 2010, elle retient que "la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que Mme Y., maître d'ouvrage déléguée de Mme X., avait la qualité de mandataire de celle-ci, a violé les articles 1985 1998 et 1999 du code civil". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2010 (pourvoi n° 09-13.442) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1985 - Cliquer ici

- Code civil, article 1998 - Cliquer ici

- Code civil, article 1999 - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargues, Constructa, 22 septembre 2010 - "Mandat pour déposer le permis de construire" - Cliquer ici

Mots-clés

09-13442 - Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Dépôt - Mandat (...)