Refus de permis de construire

La circonstance qu'il existe à près de 80 mètres d'un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Dans un arrêt du 5 août 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que le terrain de M. et Mme A. était situé en dehors d'un bourg non doté à la date de la décision attaquée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, dans un secteur à vocation naturelle et agricole qui n'était accessible que par un simple chemin et qui n'était pas desservi par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement.
Les juges du fond ont retenu que la circonstance qu'il existait à près de 80 mètres de ce terrain une construction à usage d'habitation ne conférait pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
La cour administrative d'appel en a déduit que le maire de la commune a pu légalement, sur le fondement des dispositions dudit article, opposer un refus à la demande de permis de construire présentée par les intéressés.
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Références

- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 5 août 2010 (n° 09NC01171) - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 111-1-2 - Cliquer ici

Sources

La Gazette des communes, 2010, n° 36/2046, 27 septembre, cahier juridique, jurisprudence, note de Jean-Marc Joannès, "Constructibilité limitée" - www.lagazettedescommunes.com

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de la construction - Construction à usage d'habitation - Zone urbanisée - Permis de construire - Refus (...)