Certificat d'urbanisme négatif pour nuisances sonores

Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives. Dans un arrêt du 27 mai 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un certificat d'urbanisme négatif, motivé par les risques de nuisances auxquelles serait exposée l'habitation projetée, trouvait son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Les juges du fond ont retenu qu'"en raison des risques de nuisances sonores et olfactives résultant de la proximité du projet avec une stabulation libre sur lisier de vingt-huit bovins, même non soumise à la réglementation des installations classées et aux règles d'implantation prévues par le règlement sanitaire départemental, le maire pouvait décider de refuser le permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2".
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Références

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27 mai 2010 (n° 09BX01992) - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 111-2 - Cliquer ici

Sources

Environnement et développement durable, 2010, n° 8-9, août-septembre, commentaires, § 114, p. 45-46, note de David Gillig, "L'existence de nuisances sonores peut-elle justifier la délivrance d'un certificat d'urbanisme ?" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement - Certificat d'urbanisme négatif - Risque de nuisances sonores - Risque de nuisances olfactives - Fondement légal (...)