Le sénateur Jean Louis Masson s'inquiétait du fait que le nouveau régime des permis de construire dispense les demandeurs de préciser la configuration intérieure des immeubles. Il en résulte un problème important pour les communes concernées : leur plan local d'urbanisme prévoit souvent un minimum par logement pour les places de parkings extérieurs et de garages. Or, certains promoteurs peu scrupuleux minimisent le nombre de logements dans leur déclaration afin de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement à acquitter.
Dans sa réponse faite le 23 septembre 2010, le ministre de l'Ecologie affirme que le constructeur minimisant le nombre de logements dans sa déclaration encours des risques sur le plan contentieux, sur le plan pénal et civil. L'administration dispose du droit de visite et de communication pendant toute la durée des travaux et jusqu'à trois ans à compter de leur achèvement, ainsi que du droit d'effectuer un récolement des travaux pendant trois mois à compter de l'achèvement.
Le non-respect des dispositions du PLU en matière de réalisation de places de stationnement constituant des infractions pénales et tombant sous le coup des dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'autorité compétente doit faire dresser un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République.
Le constructeur peut également faire l'objet de poursuites civiles. Le fait générateur de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement étant constitué par le permis de construire ou les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable, le procès-verbal d'infraction n'a pas pour effet de rendre la participation exigible.
En revanche, la commune peut demander au constructeur la réparation du préjudice subi du fait de la violation des prescriptions d'urbanisme en matière de stationnement devant les juridictions judiciaires.
Enfin, le ministre rappelle le principe selon lequel une autorisation obtenue par fraude, (...)
