Le sénateur Marcel Rainaud a interrogé le ministre de l'Ecologie sur les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.
Dans une réponse du 23 septembre 2010, le ministre de l'Ecologie indique que s'agissant d'une mesure à caractère général et conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales.
Il a ajoute, cependant, que les communes peuvent bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), conformément à la loi du 30 décembre 1995, et en vertu de l'article L. 2234-32 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, les frais de travaux concourant à la mise en accessibilité de bâtiments initiés par une commune rentrent dans les domaines ouvrant droit à la DGE.
© LegalNews 2017Références
- Accompagnement à la mise en accessibilité des bâtiments : réponse le 23 septembre 2010 du ministre de l'Ecologie à la question n° 13575 de M. Marcel Rainaud du 27 mai 2010 - Cliquer ici
- Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 - Cliquer ici
