QPC : transfert de propriété des voies privées

L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Cet article permet à la commune ou au préfet de transférer d'office la propriété de voies privées dans le domaine public communal. Les requérants contestaient cette disposition comme portant atteinte au droit de propriété.

Dans sa décision rendue le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel relève que ce transfert de propriété est conditionné par l'ouverture à la circulation générale de ces voies privées, laquelle résulte de la volonté exclusive de leur propriétaire d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer par là à son usage purement privé. Dès lors, l'article L. 318-3 se borne à tirer les conséquences de cette situation en conférant aux voies privées ouvertes à la circulation publique un statut juridique conforme à leur usage. Ce transfert libère les propriétaires de toute obligation et charge.
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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-43 QPC " - Cliquer ici

- Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010 - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 318-3 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 6 octobre 2010 - www.conseil-constitutionnel.fr/

Mots-clés

Droit de l'urbanisme - Droit de propriété - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Transfert de propriété - Domaine public communal (...)