L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période. Un maire a autorisé un syndicat des copropriétaires à démolir une partie du plancher du rez-de-chaussée de l'immeuble, en vue de l'installation d'un ascenseur.
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté municipal.
Il a relevé que les travaux autorisés par le permis de démolir litigieux étaient susceptibles d'entraîner des conséquences difficilement réversibles sur l'état des lieux.
Il a également constaté que les travaux autorisés avaient débuté quelques jours avant la demande de suspension, et bien que cette demande ait été présentée près de huit mois après la date de l'arrêté litigieux, a estimé que la condition d'urgence, définie au premier alinéa de l'article L 521-1 du code de justice administrative, était remplie.
Dans un arrêt du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du maire, estimant que le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la condition d'urgence était remplie.
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Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté municipal.
Il a relevé que les travaux autorisés par le permis de démolir litigieux étaient susceptibles d'entraîner des conséquences difficilement réversibles sur l'état des lieux.
Il a également constaté que les travaux autorisés avaient débuté quelques jours avant la demande de suspension, et bien que cette demande ait été présentée près de huit mois après la date de l'arrêté litigieux, a estimé que la condition d'urgence, définie au premier alinéa de l'article L 521-1 du code de justice administrative, était remplie.
Dans un arrêt du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du maire, estimant que le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la condition d'urgence était remplie.
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Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juillet 2010 (requête n° 318757) - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article L. 521-1 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit immobilier (RDI), 2010, n° 10, octobre, chroniques, urbanisme, p. 512, note de Pierre Soler-Couteaux, "L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période" - www.dalloz.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Autorisation de démolir - Permis de démolir - Condition d'urgence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
