Dans un arrêt du 15 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que "si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, le même article précise qu'elles le font dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions litigieuses, qui donnent aux autorités compétentes de l'Etat le pouvoir de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune ou d'un établissement public de coopération communale, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne portent pas à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte qui excèderait la réalisation de l'objectif d'intérêt général poursuivi par cette opération déclarée d'utilité publique."
Ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 11-2 et L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 septembre 2010 (requête n° 330734) - Cliquer ici
- Constitution - Cliquer ici
- Constitution, article 72 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 123-16 - Cliquer ici
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 11-4 Cliquer ici
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 11-2 - Cliquer ici
