Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi. Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour d'appel de Douai a fixé le montant d'indemnités pour expropriation d'utilité publique, en déterminant le prix d'acquisition de la portion d'un immeuble non soumise à la procédure d'expropriation ainsi que l'indemnité de dépossession pour l'emprise partielle.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société indemnisée, le 22 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a par motifs propres et adoptés, constaté que la juridiction de l'expropriation avait été saisie d'une demande d'emprise totale, "a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'elle devait fixer, d'une part, l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, et que cette portion n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, elle ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi".
En outre, elle considère que la cour d'appel, ayant constaté que le bien était décrit comme un ensemble immobilier à usage industriel partiellement bâti, a souverainement retenu "la méthode d'évaluation de l'indemnité la plus adaptée à la situation de la parcelle expropriée et choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés".
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société indemnisée, le 22 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a par motifs propres et adoptés, constaté que la juridiction de l'expropriation avait été saisie d'une demande d'emprise totale, "a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'elle devait fixer, d'une part, l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, et que cette portion n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, elle ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi".
En outre, elle considère que la cour d'appel, ayant constaté que le bien était décrit comme un ensemble immobilier à usage industriel partiellement bâti, a souverainement retenu "la méthode d'évaluation de l'indemnité la plus adaptée à la situation de la parcelle expropriée et choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés".
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 septembre 2010 (pourvoi n° 09-69.049) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 15 juin 2009 - Cliquer iciSources
JCP Générale, 2010, n° 41, 11 octobre, la semaine du droit, civil et procédure civile, § 993, p. 1879 - www.lexisnexis.frMots-clés
09-69.049 - Droit public - Droit de l'urbanisme - Expropriation d'utilité publique - Procédure d'expropriation - Fixation de l'indemnité - Détermination du montant - Méthode d'évaluation de l'indemnité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
