Un maire a délivré à une société un permis de construire l'autorisant à édifier sur la zone d'activité de la commune un bâtiment destiné à l'exploitation d'une grande surface. La commune et la société ont signé une convention intitulée "prise en charge et rétrocession des équipements nécessaires à la desserte du projet", dont l'article 3 stipulait que "l'ensemble de la voirie et des équipements devront être cédés à la commune […]. Le constructeur s'engageant à assurer leur entretien nécessaire et préalable. Leur classement dans la voirie communale sera subordonné à leur conformité aux conditions techniques. Les obligations concernent l'ensemble des réseaux : voirie, électricité, eau potable et éclairage public. Dans tous les cas de figure, la commune est autorisée à se raccorder à l'ensemble des réseaux (VRD) pour l'aménagement de l'extension de la zone industrielle". La commune a assigné la société en exécution forcée de l'acte de cession pour le prix symbolique d'un euro.
La cour d'appel de Bordeaux a accueilli cette demande. Les juges ont retenu que la convention ne précisait pas le prix de la cession à la commune de l'ensemble de la voirie et des équipements, qu'aucun élément ne permettait de déterminer comment le prix devrait être fixé, que nulle part n'était précisée la date de cession et que cette convention ne portait pas de mention d'une publicité ou d'un enregistrement. Ces éléments permettaient selon eux d'exclure que cette convention soit une vente ou une promesse de vente et que le permis de construire ayant expressément cité l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme qui correspond aux aménagements tels que réalisés en l'espèce la seule application possible de la convention était que la cession devait être réalisée pour un euro.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2010, elle considère que "dans le silence de la convention sur le prix, la société […], au titre de la participation spécifique, ne pouvait être contrainte à (...)