Doivent être annulés pour un motif de légalité externe, à savoir l’absence au dossier de la note de présentation prévue par l’article R. 315-5 a) ancien du Code de l’urbanisme ainsi que des différentes pièces relatives à la constitution de l’association syndicale visées par l’article R. 315-6 du Code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article R. 421-7-1 ancien du Code de l’urbanisme, les permis de construire ordinaires autorisant la construction de quatre et huit maisons destinées à la vente ou à la location-vente dès lors que, quand bien même les ensembles immobiliers projetés seraient régis par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, un tel régime entre dans le champ d’application de l’article R. 421-7-1 du Code de l’urbanisme.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 août 2010, a estimé ainsi que la rubrique 363 du formulaire de la demande de permis de construire du lot A, qui prévoit la construction de huit maisons, n’a pas été renseignée. Dès lors la nature du projet laissait clairement penser que le statut de la copropriété des immeubles bâtis est susceptible de s’appliquer, le maire de la ville de Dijon ne pouvait délivrer le permis de construire en l’absence de toute précision sur l’utilisation principale envisagée, alors que le dossier de la demande de permis ne comportait pas les documents requis par l’article R. 421-7-1 précité du Code de l’urbanisme (ancien) dans l’hypothèse d’une division en propriété ou en jouissance, à savoir la note de présentation prévue à l’article R. 315-5 a) et les différentes pièces relatives à la constitution d’une association syndicale prévues à l’article R. 315-6. Dans ces conditions, les requérants en nullité étaient fondés à soutenir que l’arrêté litigieux autorisant le lot A a été délivré irrégulièrement.© LegalNews 2017
Références
- Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 17 août 2010 (n° 08LY02140), SARL La côte d'Orienne - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme (ancien), article R. 421-7-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article R. 315-6- Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, (...)
