La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
Une commune a confié à la société B. la maîtrise d'œuvre de la réalisation de son pôle culturel. Les travaux se sont achevés avec un retard de quatorze mois. La société B. a notifié au maître d'ouvrage délégué de la commune un mémoire en réclamation pour obtenir le paiement de prestations supplémentaires consécutives à l'allongement de la durée du chantier. Tant le maître d'ouvrage que la commune ont refusé de faire droit à cette demande.
Dans son arrêt rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre, la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement, tenant compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance. En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre.
Ainsi, le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
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Une commune a confié à la société B. la maîtrise d'œuvre de la réalisation de son pôle culturel. Les travaux se sont achevés avec un retard de quatorze mois. La société B. a notifié au maître d'ouvrage délégué de la commune un mémoire en réclamation pour obtenir le paiement de prestations supplémentaires consécutives à l'allongement de la durée du chantier. Tant le maître d'ouvrage que la commune ont refusé de faire droit à cette demande.
Dans son arrêt rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre, la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement, tenant compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance. En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre.
Ainsi, le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
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Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010 (requête n° 319481) - Cliquer ici
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Cliquer ici
- Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de (...)
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