M. Alain X. et Mme Catherine Y., divorcée X. ont confié la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements à une société par contrat du 28 juin 2000 stipulant qu'il est régi par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les époux X. ont revendu après achèvement les logements puis, par acte du 24 juin 2005, fait assigner le constructeur en nullité du contrat et en condamnation à leur payer diverses sommes.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 20 janvier 2009, les déboute de leur demande. Elle relève que le contrat stipule qu'il est régi par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation issues de la loi du 19 décembre 1990 et R. 231-1 du même code. S'il était loisible aux parties de transposer dans leurs relations les dispositions des articles précités du code de la construction et de l'habitation, cette transposition n'a pas le caractère d'ordre public de protection du maître de l'ouvrage dès lors que les relations des parties n'entrent pas dans le champ d'application de celles-ci.
La cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2010, censure la décision des juges du fonds au motif "qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-66.252 - cassation de cour d'appel de Pau, 20 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Pau, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 231-1 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 230-1 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 231-1 - Cliquer ici
- Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - Cliquer ici
