Assemblée délibérante : validation des projets de construction élaborés en régie

Obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le projet de construction élaborés en régie. Dans une question du 23 février 2010, le député Pascal Terrasse demande au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'il existe une obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur un projet de construction ?
Dans une réponse du 26 octobre 2010, le ministre lui répond que l'exécutif ne peut agir que dans cadre du mandat qu'il reçoit de l’assemblée et dans la limite des crédits qu'il est autorisé à engager pour le projet voté. Il existe donc bien une obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le projet de construction élaborés en régie.© LegalNews 2017

Références

- Départements. Conseils généraux. Maîtrise d'ouvrage. Contrôle : réponse le 26 octobre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question n° 72001 du 23 février 2010 de M. Pascal Terrasse - Cliquer ici

- Code général des collectivités territoriales, article L. 3215-1 - Cliquer ici

Sources

Citia, actualité du 4 novembre 2010, " Maîtrise d’œuvre en régie, quel rôle pour l’assemblée délibérante ?" - Cliquer ici

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010, 26 octobre  - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Collectivité territoriale - Projet de construction - Assemblée délibérante (...)