L'absence de réalisation d'un aménagement public, même une décennie après l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne remet pas en cause un emplacement réservé par le POS. Un propriétaire a demandé la délivrance d'un permis de construire. Cette demande lui a été refusée au motif que son projet de travaux était incompatible avec l'inclusion d'une partie de son terrain dans un emplacement réservé à la création d'une placette publique.
Le propriétaire conteste ce refus, soutenant que depuis 1994, cet aménagement n'avait reçu aucun commencement d'exécution.
Dans un arrêt du 5 mars 2010, la cour administrative de Marseille rejette sa demande d'annulation du refus de permis de construire au motif que même après une décennie, cette circonstance ne pouvait suffire à établir l'absence d'intention de l'Administration de concrétiser son projet.© LegalNews 2017
Références
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 5 mars 2010 (n° 07MA05011) - Cliquer iciSources
Droit administratif, 2010, n° 11, novembre, § 152, p. 56, "Les emplacements réservés par les POS/PLU peuvent-ils être indéfiniment maintenus ?"Mots-clés
Droit administratif - Droit de l'urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU - Emplacement réservé - Servitude d'urbanisme (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
