Equipement collectif public

Un équipement collectif ne peut être regardé ni comme une construction à usage d'infrastructure, ni comme un équipement public au sens des dispositions du POS, dès lors qu'il n'est pas directement affecté à l'exécution même du service public. Dans un arrêt du 29 juin 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête d'une société tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral qui a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'éoliennes.
Les juges du fond ont relevé que le projet litigieux était relatif à la réalisation et à l'exploitation par une personne privée d'un parc éolien, dans le but de produire de l'électricité en vue de sa vente. Ils ont considéré que, si le projet revêtait le caractère d'un équipement collectif, l'électricité produite bénéficiant de l'obligation de rachat par Electricité de France, il ne pouvait être regardé "ni comme une construction à usage d'infrastructure, ni comme un équipement public" au sens des dispositions de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'implantation des éoliennes, "dès lors qu'il n'est pas directement affecté à l'exécution même du service public de l'électricité". La cour administrative d'appel a dit que dans ces conditions, le préfet était tenu de refuser la délivrance du permis.
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Références

- Cour administrative d'appel de Nantes, 29 juin 2010 (n° 09NT01328) - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2010, n° 37, 8 novembre, chroniques, p. 2110 à 2113, note de Sébastien Degommier, "Une éolienne constitue-t-elle un équipement collectif public ?" - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Implantation d'éoliennes - Plan d'occupation des sols - POS - Equipement collectif - Equipement public - Exécution de service public (...)