Une commune doit-elle payer les honoraires des agents immobiliers lorsqu'elle exerce son droit de préemption ? Dans une question du 17 juin 2010, le sénateur Jean-Louis Masson demande au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans quels cas une commune doit payer les honoraires des agents immobiliers lorsqu'elle exerce son droit de préemption.
Dans une réponse du 28 octobre 2010, le ministre lui répond qu'une commune qui exerce son droit de préemption ne devra payer les honoraires des agents immobiliers que si ces honoraires sont précisés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner.© LegalNews 2017
Références
- Exercice de son droit de préemption par une commune : réponse le 28 octobre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question n° 13910 du 17 juin 2010 de Jean-Louis Masson - Cliquer iciSources
Gazette des communes, 2010, n° 42/2052, 8 novembre, p. 52, "Droit de préemption Honoraires"Mots-clés
Droit public - Droit de préemption - Droit de l'urbanisme - Agent immobilier - Honoraire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
