Documents d'urbanisme et bonus de COS

Le Sénat a adopté deux dispositions en matière d'urbanisme : le report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et le retour sur le bonus de COS. Dans le cadre d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne présentée en procédure accélérée par le gouvernement, le Sénat a adopté le 17 novembre 2010 deux nouvelles dispositions liées à l'urbanisme et modifiant la loi Grenelle 2.

La première disposition concerne le report à juillet 2013 de la mise en conformité des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) : celle-ci oblige à recouvrir le périmètre de l'intercommunalité et non plus simplement de la commune.

La seconde disposition porte sur le rétablissement de la possibilité de majorer le coefficient d'occupation du sol (COS) de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
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Références

- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, n° 693, déposé au Sénat le 6 septembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Actu-environnement, 23 novembre 2010, “Sénat : report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et retour sur le bonus de COS” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Schéma de cohérence territoriale - SCOT - Plan local d'urbanisme - PLU - Mise en conformité - Report - Coefficient d'occupation du sol - COS - Rétablissement de la possibilité de majorer - Critère de performance énergétique (...)