Grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, les obstacles au recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme pour le compte des communes ont disparus. Le sénateur Jean Louis Masson constate les difficultés des communes pour faire appliquer les astreintes prononcées par la justice afin d'obliger les propriétaires d'immeubles construits illégalement à procéder à leur démolition.
Bien qu'une précédente réponse ministérielle indique qu'aux termes de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, "les astreintes sont recouvrées pas les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées", les préfets refusent d'appliquer cet article au motif qu'il est en contradiction avec l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
Le sénateur souhaiterait savoir comment une commune peut faire respecter les décisions de justice et quelle est la démarche à suivre.
Dans une réponse du 18 novembre 2010, le ministère de la Justice précise que l'article 24 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, prévoyant que "les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement".
La nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme issue de la loi précitée supprime désormais toute ambiguïté.
© LegalNews 2017
Bien qu'une précédente réponse ministérielle indique qu'aux termes de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, "les astreintes sont recouvrées pas les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées", les préfets refusent d'appliquer cet article au motif qu'il est en contradiction avec l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
Le sénateur souhaiterait savoir comment une commune peut faire respecter les décisions de justice et quelle est la démarche à suivre.
Dans une réponse du 18 novembre 2010, le ministère de la Justice précise que l'article 24 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, prévoyant que "les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement".
La nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme issue de la loi précitée supprime désormais toute ambiguïté.
© LegalNews 2017
Références
- Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme : réponse le 18 novembre 2010 du ministère de la Justice à la question n° 12883 de Jean Louis Masson du 8 avril 2010 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 480-8 (issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 480-8 (issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2342-4 - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR, 18 novembre 2010 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Construction illégale d'immeubles - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
