Hors du cadre de l'extension de l'urbanisation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4, II du code de l'urbanisme n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé "qu'une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions", et que la seule construction, dans un quartier urbain, d'un ou plusieurs bâtiments ne caractérise pas une extension de l'urbanisation.
En l'espèce, la cour administrative d'appel a relevé que le terrain d'assiette de la construction projetée se situe à l'entrée du vieux port, sur un môle artificiel créé dans le prolongement du fort Saint-Jean pour répondre aux activités portuaires de Marseille, et qui supportait, notamment, un vaste hangar maritime dont la superficie était similaire à celle du MUCEM. Ce hangar maritime a été détruit pour permettre la réalisation de la ZAC. Elle a conclut que la construction projetée, qui développe une surface hors œuvre nette de 15 000 m² et une surface hors œuvre brute de 33 000 m², "ne saurait donc être regardée comme une extension de l'urbanisation".
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4, II du code de l'urbanisme n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté ayant délivré le permis de construire.
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En l'espèce, la cour administrative d'appel a relevé que le terrain d'assiette de la construction projetée se situe à l'entrée du vieux port, sur un môle artificiel créé dans le prolongement du fort Saint-Jean pour répondre aux activités portuaires de Marseille, et qui supportait, notamment, un vaste hangar maritime dont la superficie était similaire à celle du MUCEM. Ce hangar maritime a été détruit pour permettre la réalisation de la ZAC. Elle a conclut que la construction projetée, qui développe une surface hors œuvre nette de 15 000 m² et une surface hors œuvre brute de 33 000 m², "ne saurait donc être regardée comme une extension de l'urbanisation".
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4, II du code de l'urbanisme n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté ayant délivré le permis de construire.
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Références
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mars 2010 (n° 10MA00627) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 146-4 - Cliquer ici
Sources
Environnement et développement durable, 2010, n° 11, novembre, Commentaires, § 137, p. 35-36, note de Marcel Sousse, “Moyen n'étant pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de la (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
