L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Deux associations ont demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation d'une délibération municipale par laquelle le conseil municipal d'une commune avait approuvé la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU). Celle-ci modifiait le règlement applicable à une zone 1 Auch, en prévoyant que cette zone naturelle doit supporter à court terme l'extension de l'agglomération sous forme d'ensembles immobilier nouveaux ainsi que la réalisation des équipements publics et privés correspondant.
Dans un jugement du 25 mars 2010, le tribunal administratif de Caen a fait droit à l'heure demande, retenant que l'extension de l'urbanisation envisagée ne se situe pas en continuité avec une agglomération ou un village, et ne constitue pas un hameau nouveau intégré à l'environnement.© LegalNews 2017
Dans un jugement du 25 mars 2010, le tribunal administratif de Caen a fait droit à l'heure demande, retenant que l'extension de l'urbanisation envisagée ne se situe pas en continuité avec une agglomération ou un village, et ne constitue pas un hameau nouveau intégré à l'environnement.© LegalNews 2017
Références
Tribunal administratif de Caen, 25 mars 2010 (n° 0900089)Sources
JCP Environnement et développement durable, 2010, n° 11, novembre, § 134, p. 31, "Continuité avec les agglomérations et villages existants"Mots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Règle de continuité - Agglomération - Zone - Plan local d'urbanisme - PLU (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
