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L'étalement urbain limité par le "versement pour sous-densité"

Urbanisme
A compter de 2013, le dispositif du versement pour sous-densité (VSD), figurant dans le collectif budgétaire 2010, permettra aux communes et intercommunalités de taxer tout détenteur de permis de construire dont le projet immobilier n'atteint pas le seuil minimal de densité qu'ils auront fixé en lien avec le plan local d'urbanisme (PLU) de leurs communes.© LegalNews 2017

Références

- Projet de loi de finances rectificative pour 2010, n° 2944, déposé le 17 novembre 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 1er décembre 2010, p. 6, Joël Cossardeaux, “Une taxe pour limiter l’étalement urbain” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de la construction - Droit immobilier - Etalement urbain - Versement pour sous-densité - VSD - Seuil minimal de densité - Plan local d'urbanisme - PLU (...)
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