L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document. Une décision municipale a classé sans suite la demande par M. A. d'un permis de construire de régularisation. Le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. M. A., excipant d'une lettre qu'il a présentée comme une réquisition d'instruction, a demandé au maire de lui délivrer une attestation de permis de construire tacite. La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement mais a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer cette attestation.
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat estime que M. A. n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt.
La Haute juridiction administrative rappelle que, "lorsque à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision (…) de classement d'une demande de permis [de construire], l'autorité compétente se retrouve de plein droit saisie de la demande de permis et procède à une nouvelle instruction, le pétitionnaire ne peut prétendre être bénéficiaire d'un permis tacite, en l'absence de lettre notifiant le délai d'instruction dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 421-12 [du code de l'urbanisme], que si, à l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'article R. 421-14 [du même code], il a adressé la réquisition d'instruction prévue par ce dernier article, qui est seule susceptible dans un tel cas de faire courir le délai de deux mois au terme duquel naît un tel permis. Le pétitionnaire ne peut, par suite, utilement exciper de ce qu'il aurait saisi l'administration d'une première réquisition d'instruction avant l'annulation de la décision prise sur sa demande de permis ou de la décision de classement".
Le Conseil d'Etat considère que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors que la commune, qui devait procéder à une nouvelle instruction de la demande de M. A. à la suite de l'annulation de la décision de classement, ne lui avait pas notifié la lettre prévue à l'article R. 421-12 [du code de l'urbanisme], et que l'intéressé n'avait pas usé de la faculté de mise en demeure instituée par l'article R. 421-14 [du même code], il n'était pas fondé à soutenir qu'il serait titulaire d'un (...)
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat estime que M. A. n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt.
La Haute juridiction administrative rappelle que, "lorsque à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision (…) de classement d'une demande de permis [de construire], l'autorité compétente se retrouve de plein droit saisie de la demande de permis et procède à une nouvelle instruction, le pétitionnaire ne peut prétendre être bénéficiaire d'un permis tacite, en l'absence de lettre notifiant le délai d'instruction dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 421-12 [du code de l'urbanisme], que si, à l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'article R. 421-14 [du même code], il a adressé la réquisition d'instruction prévue par ce dernier article, qui est seule susceptible dans un tel cas de faire courir le délai de deux mois au terme duquel naît un tel permis. Le pétitionnaire ne peut, par suite, utilement exciper de ce qu'il aurait saisi l'administration d'une première réquisition d'instruction avant l'annulation de la décision prise sur sa demande de permis ou de la décision de classement".
Le Conseil d'Etat considère que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors que la commune, qui devait procéder à une nouvelle instruction de la demande de M. A. à la suite de l'annulation de la décision de classement, ne lui avait pas notifié la lettre prévue à l'article R. 421-12 [du code de l'urbanisme], et que l'intéressé n'avait pas usé de la faculté de mise en demeure instituée par l'article R. 421-14 [du même code], il n'était pas fondé à soutenir qu'il serait titulaire d'un (...)
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