Légalité d'un certificat d'urbanisme

Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.

Mme A. a demandé l'annulation du certificat d'urbanisme négatif n° CU 95 39205B0012 délivré par le maire de la commune de Meriel le 14 novembre 2005 et à la condamnation de ladite commune à lui réparer le préjudice subi. Par jugement du 23 octobre 2008, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. Elle fait appel de cette décision.

La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 février 2010, rejette la requête de Mme A. Elle considère qu'aux termes de l'alinéa 35.2 de l'article UG 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Meriel les constructions doivent être édifiées dans une bande de 25 m à compter de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées.

Ainsi, la requérante fait valoir que le passage qu'elle envisage de créer pour desservir le terrain B de sa parcelle AL 33p doit être qualifié de voie privée au sens de la jurisprudence et que c'est donc à tort que, pour lui délivrer un certificat d'urbanisme négatif, le maire de la commune de Meriel a estimé que ce terrain était inconstructible du fait du non respect de l'article UG 6 du règlement du plan d'occupation des sols. Toutefois, ce moyen a été à bon droit écarté par le tribunal administratif dès lors que la bande des 25 mètres prévue par cet article ne pouvait légalement être calculée qu'à compter de l'alignement de l'avenue Victor Hugo en l'absence d'existence d'une voie privée à la date à laquelle le certificat attaqué a été délivré. La circonstance que la réalisation de cette voie était prévue dans le projet présenté à l'appui de la demande de Mme A était sans influence à cet égard, le maire ne pouvant se prononcer qu'au regard des voies existantes. Par suite, la cour juge que Mme A. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme attaqué.

 

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Références

- Cour administrative d’appel de Versailles, 2ème chambre, 25 février 2010 (n° 08VE03995 ) - Cliquer ici

Sources

Bulletin de jurisprudence de droit de (...)