La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010. Le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, a déposé le 3 mai 2010 une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Le texte modifie en profondeur la manière dont sont autorisés les implantations et les agrandissements de magasins, supprime les commissions départementales d'aménagement commercial et la commission nationale d'aménagement commercial, et confie d'une manière générale le pouvoir de décision aux élus locaux. Dans le cas où le territoire s'est doté d'un schéma de cohérence territoriale, ce document devra être modifié afin de préciser "de manière prescriptive" les règles qui guideront les implantations commerciales, aussi bien dans les centres-villes que dans les zones situées en dehors. L'objectif est de prendre en compte les politiques d'aménagement du territoire, du développement des transports en commun, de revitalisation du centre-ville et de protection de l'environnement pour définir les lieux où s'appliquera le développement commercial.© LegalNews 2017
Références
- Proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial, n° 2490, déposée le 3 mai 2010 et renvoyée à la commission des affaires économiques - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Sénat du 16 décembre 2010 - “La commission de l’économie du Sénat adopte la réforme de l’urbanisme commercial” - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 5 mai 2010 - www.assemblee-nat.fr
Les Echos, 7-8 mai 2010, p. 30 - Cliquer ici
Sénat, 16 décembre 2010 - www.senat.fr
Mots-clés
Droit de l'urbanisme - Urbanisme commercial - Commission départementale d'aménagement commercial - Commission nationale d'aménagement commercial - Document d'urbanisme - Schéma de cohérence territoriale - SCOT (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
