Eoliennes, plan d'occupation des sols et permis de construire

Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole. M. A. a entrepris la construction d'une éolienne sur un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de Locmaria, à Belle-île. Ces travaux ont fait l'objet, le 4 décembre 2005, d'un procès-verbal de constat d'infraction, établi à l'initiative du maire de Locmaria. Dans l'attente d'une décision de l'autorité judiciaire, le maire de Locmaria, par un arrêté du 26 janvier 2006, a ordonné à M. A. d'interrompre les travaux qu'il avait engagés. Un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 11 septembre 2007 a annulé la décision du 26 janvier 2006, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 27 mai 2008.   Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 novembre 2010, annule l'arrêt d'appel. Il retient que la parcelle litigieuse est classée en zone NCa, délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles, sylvicoles et extractives et au logement d'animaux incompatibles avec les zones urbaines, sur lesquelles n'est admise que l'édification de constructions directement liées et nécessaires aux activités de la zone. Or le propriétaire n'exerce aucune de ces activités, le projet est sans lien avec une activité de cette nature, et n'entre dans aucune des catégories de constructions admises sous réserve. Au surplus, le Conseil rappelle qu'en vertu de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, le règlement du plan d'occupation des sols est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux. La circonstance qu'une construction ne requière aucune autorisation de construire est sans incidence sur l'opposabilité des dispositions figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols de la commune. © LegalNews 2017

Références

  - Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010 (requête n° 320871) - Cliquer ici

  - Code de l'urbanisme, article L. 123-5 - Cliquer ici

Sources

  La Gazette des communes, 2010, n° 48/2058, 20 décembre, p. 45, "Il n'y aura pas d'éoliennes à Belle-ïle-en-Mer !" - www.lagazettedescommunes.com

Mots-clés

Droit administratif - Droit de l'urbanisme - Eolienne - Zone agricole - Permis de construire - Plan d'occupation de sols - POS - Locmaria (...)