Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction. La superficie du terrain d'assiette de l'extension projetée par Mme C. est de 336 m², de sorte que l'emprise au sol maximale de sa maison ne peut dépasser 134,4 m², en application de l'article UE 9 du règlement du plan d'occupation de sols de sa commune, qui précise que "sur les parcelles de moins de 500 m² (unité foncière), l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la surface de l'unité foncière".
Dans un arrêt du 3 août 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que l'extension projetée comporte un balcon maçonné d'un seul tenant avec le gros oeuvre du premier étage et qui est ancré dans le sol au niveau de la base de l'escalier. donnant dans le jardin. Ce balcon constitue ainsi un élément indissociable de la construction et doit être inclus dans le calcul de l'emprise au sol.
Constatant que, compte tenu de la surface d'environ 8 m² de ce balcon, l'emprise au sol de la construction autorisée par le permis litigieux atteint environ 139 m², les juges du fond en ont déduit que le seuil de 40 % fixé par l'article UE 9 précité est, en l'espèce, dépassé. Par suite, les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient fait une inexacte application de ce article du règlement du plan d'occupation des sols et donné à ce balcon une qualification juridique erronée ne peuvent qu'être écartés. Mme C. n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire litigieux.
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Dans un arrêt du 3 août 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que l'extension projetée comporte un balcon maçonné d'un seul tenant avec le gros oeuvre du premier étage et qui est ancré dans le sol au niveau de la base de l'escalier. donnant dans le jardin. Ce balcon constitue ainsi un élément indissociable de la construction et doit être inclus dans le calcul de l'emprise au sol.
Constatant que, compte tenu de la surface d'environ 8 m² de ce balcon, l'emprise au sol de la construction autorisée par le permis litigieux atteint environ 139 m², les juges du fond en ont déduit que le seuil de 40 % fixé par l'article UE 9 précité est, en l'espèce, dépassé. Par suite, les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient fait une inexacte application de ce article du règlement du plan d'occupation des sols et donné à ce balcon une qualification juridique erronée ne peuvent qu'être écartés. Mme C. n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire litigieux.
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Références
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 8 juillet 2010 (n° 09VE02354) - Cliquer iciSources
Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2010, n° 6, novembre, urbanisme, § 434, p.13, “Un balcon indissociable d'une construction doit être inclus dans le calcul de l'emprise au sol” - www.efl.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU - Règlement du PLU - Projet d'extension d'habitation - Limitation de l'emprise au sol - Balcon (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
