L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement. Le 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat a jugé illégale la délibération d'une commune adoptant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) au motif que ce programme ne relevait pas d'un "parti d'aménagement" et n'était donc pas un PAE.
Le constructeur, la SCI T., a demandé la restitution de sa participation financière en application de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme, "si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire. Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à l'article L. 332-9. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal".
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Le constructeur, la SCI T., a demandé la restitution de sa participation financière en application de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme, "si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire. Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à l'article L. 332-9. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal".
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Références
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010 (requête n° 308614) - Cliquer ici
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010 (requête n° 308614) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 332-11 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 332-9 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2010, n°48/2058, 20 décembre, p. 47, note de Brigitte Menguy, “PAE illégale et TAE” - www.lagazettedescommunes.com/Sur le même sujet
Le Conseil d'Etat donne sa définition du programme d'aménagement d'ensemble - 22 février 2010Mots-clés
Droit de l'urbanisme - Programme d'aménagement d'ensemble - PAE - Autorisation de construire - Délibération du conseil municipal - Projet d'urbanisme - Taxe locale d'équipement - TAE (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
