Encadrement des recours en matière de permis de construire : montant de la consignation

Une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010. Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la justice administrative étant insuffisantes pour prévenir les procédures abusives en matière de contentieux de l'urbanisme qui pèsent sur la collectivité et nuisent à la bonne administration de la justice, une proposition de loi a été déposée dans le but d'encadrer plus strictement l'exercice de recours en matière de permis de construire.

Elle vise à instaurer une consignation comme élément nécessaire à la recevabilité de la requête, le montant de la consignation étant fixé par le juge administratif en fonction des ressources du requérant, sans pouvoir excéder 5.000 euros.

Pour l'établissement de ce montant maximum, la proposition de loi nécessite une modification de l'article R. 741-12 du code de justice administrative afin de porter l'amende que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête estimée abusive de 3.000 à 5.000 euros.
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Références

  - Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire, n° 141, déposé le 30 novembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

  - Code de justice administrative, article R. 741-12 - Cliquer ici

Sources

  Sénat, 22 décembre 2010 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Contentieux de l'urbanisme - Procédure abusive - Montant de la consignation (...)