Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ? Le sénateur Gérard Cornu s'inquiétait du coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif. Il a demandé au ministre de l'Ecologie de bien vouloir lui préciser s'il existait des aides spécifiques susceptibles d'en alléger le coût.
Dans sa réponse formulée le 16 décembre 2010, le ministre rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris la compétence assainissement doivent établir un zonage d'assainissement, délimitant les zones d'assainissement non collectif (assainissement autonome) et les zones d'assainissement collectif (raccordement au réseau). Dans ces dernières, le code de la santé publique impose le raccordement des habitations ayant accès à ces réseaux.
Un arrêté du maire, approuvé par les représentants de l'État dans le département, peut accorder des dérogations à cette obligation. Si l'agence de l'eau subventionne la réalisation des réseaux d'assainissement, le raccordement reste à la charge du particulier.
Le coût de la mise en conformité de la parcelle par raccordement au réseau public dépend du type d'habitat et de l'emplacement de l'habitation par rapport à la limite de propriété. Il est à comparer au coût d'une installation d'assainissement autonome, compris entre 600 et 1 000 €.
Il est possible d'obtenir une aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et un prêt (taux de 1 %) à l'amélioration de l'habitat auprès de la caisse d'allocations familiales. Certains conseils généraux ont également fait le choix de proposer des aides aux particuliers pour les raccordements.
© LegalNews 2017
Dans sa réponse formulée le 16 décembre 2010, le ministre rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris la compétence assainissement doivent établir un zonage d'assainissement, délimitant les zones d'assainissement non collectif (assainissement autonome) et les zones d'assainissement collectif (raccordement au réseau). Dans ces dernières, le code de la santé publique impose le raccordement des habitations ayant accès à ces réseaux.
Un arrêté du maire, approuvé par les représentants de l'État dans le département, peut accorder des dérogations à cette obligation. Si l'agence de l'eau subventionne la réalisation des réseaux d'assainissement, le raccordement reste à la charge du particulier.
Le coût de la mise en conformité de la parcelle par raccordement au réseau public dépend du type d'habitat et de l'emplacement de l'habitation par rapport à la limite de propriété. Il est à comparer au coût d'une installation d'assainissement autonome, compris entre 600 et 1 000 €.
Il est possible d'obtenir une aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et un prêt (taux de 1 %) à l'amélioration de l'habitat auprès de la caisse d'allocations familiales. Certains conseils généraux ont également fait le choix de proposer des aides aux particuliers pour les raccordements.
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Références
- Travaux d'assainissement réalisés par des particuliers en milieu rural : réponse le 16 décembre 2010 du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 06054 de Gérard Cornu du 30 octobre 2010 - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR, 16 décembre 2010 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Travaux d'assainissement - Aides - Mise en conformité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
