Affectation de terrains acquis par une commune en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement

L'affectation de terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, autorisant l'expropriation pour cause d'exposition à un risque naturel, est possible sous certaines conditions. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si des terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, qui autorise l'expropriation dans un objectif d'utilité publique de protection des personnes due à l'exposition à un risque naturel, peuvent être affectés à l'usage temporaire de parkings de jour non aménagés.

Dans une réponse du 23 décembre 2010, le ministère de l'Ecologie précise que l'affectation des terrains expropriés au titre de l'article L. 561-1 du code de l'environnement à l'usage temporaire de parcs de stationnement de jour non aménagés n'est pas exclue par principe. Leur autorisation dépendra nécessairement d'un examen au cas par cas, en fonction du risque naturel en présence, des conditions dans lesquelles il est susceptible de se produire, et de l'évaluation des délais nécessaires à l'alerte des populations exposées et à leur complète évacuation.
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Références

  - Affectation de terrains acquis par une commune en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : réponse le 23 décembre 2010 du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 15180 de Jean Louis Masson du 16 septembre 2010 - Cliquer ici

  - Code de l'environnement, article L. 561-1 - Cliquer ici

Sources

  JORF Débats Sénat, QR, 23 décembre 2010 - www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Risque naturel - Expropriation pour protection des personnes - Terrain acquis par une commune - Affectation de terrains - Parking - Autorisation d'affectation (...)