Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale. La députée Martine Faure souhaiterait savoir si une modification du code de l'urbanisme serait envisageable afin d'assouplir les dispositions résultant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi "SRU", concernant la carte communale délimitant "les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises".
Dans une réponse du 19 octobre 2010, le ministère du Logement précise que, hormis le cas où une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante dès lors qu'elle est attenante à celle-ci, il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales ou des plans locaux d'urbanisme.
Tout assouplissement en la matière doit consister en une meilleure prise en compte de l'existant, lors de la délimitation des secteurs constructibles, en la révision de la carte communale ou en l'élaboration, par la commune, d'un plan local d'urbanisme, dans les conditions édictées par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme et leurs articles réglementaires d'application.
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Dans une réponse du 19 octobre 2010, le ministère du Logement précise que, hormis le cas où une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante dès lors qu'elle est attenante à celle-ci, il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales ou des plans locaux d'urbanisme.
Tout assouplissement en la matière doit consister en une meilleure prise en compte de l'existant, lors de la délimitation des secteurs constructibles, en la révision de la carte communale ou en l'élaboration, par la commune, d'un plan local d'urbanisme, dans les conditions édictées par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme et leurs articles réglementaires d'application.
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Références
- Urbanisme. Cartes communales. Zones non aedificandi. Dérogations. Réglementation : réponse le 19 octobre 2010 du ministère du Logement et de l'Urbanisme à la question n° 85989 de Martine Faure du 3 août 2010 - Cliquer ici
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 123-1 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit immobilier (RDI), 2010, n° 12, décembre, actualités, p. 583, ”Construction dans les communes dotées d'une carte communale” - www.dalloz.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Cartes communales - Zone non aedificandi - Dérogation - Prise en compte de l'existant - Secteur constructible - Délimitation - Révision - Plan local d'urbanisme - PLU (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
