Le refus du maire de raccorder aux réseaux d'électricité, d'eau et de téléphone une construction irrégulière peut constituer une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Une propriétaire a installé sur son terrain deux caravanes dans lesquelles elle habite avec son compagnon et leurs cinq enfants. Ce terrain étant situé en zone ND du plan d'occupation du sol, dans le périmètre d'un site classé et dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'installation des caravanes y était interdite. Le maire a implicitement rejeté sa demande en date du 20 septembre 2004 tendant au raccordement de ce terrain au réseau d'eau potable.
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère "que la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par [l'article 8] de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". La Haute juridiction administrative ajoute que "si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi".
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Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère "que la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par [l'article 8] de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". La Haute juridiction administrative ajoute que "si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi".
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Références
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010 (requête n° 323250) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 111-6 - Cliquer ici
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2010, n° 44/2010, 27 décembre, au fil de la semaine, p. 2456, note de Rémi Grand, ”Respect de la vie privée et refus de raccordement aux réseaux de construction irrégulière” - www.dalloz.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Droits de l'Homme - Droit au respect de la vie privée et (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
