Le devenir des anciens logements de fonction réservés aux instituteurs

Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune. Dans une question du 24 août 2010, le député Dominique Baert demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les conditions qui permettraient à une commune de céder les logements de fonction réservés aux instituteurs situés dans l'enceinte scolaire, ou comportant un accès direct à celle-ci, lesquels sont assimilés par la jurisprudence à des locaux scolaires, et  faisant ainsi partie du domaine public communal, et qui, construits hier, conformément aux dispositions de l'époque, à proximité des enceintes scolaires, n'ont plus dorénavant de raisons de demeurer dans le patrimoine public communal.  Dans une réponse du 14 décembre 2010, le ministre lui répond que si le logement est bien distinct des bâtiments scolaires et peut être utilisé indépendamment de l'établissement, parce qu'il comporte une entrée séparée par exemple, il peut, s'il n'est pas déjà inclus dans le domaine privé de la commune, faire l'objet d'une désaffectation puis d'un déclassement pour être affecté à un nouvel usage. En revanche, si le logement se situe à l'intérieur de l'enceinte du groupe scolaire ou, a fortiori, d'un de ses bâtiments, sans en être clairement séparé, il n'est pas possible de procéder à son déclassement tant que l'école, dont il est indissociable, est en fonctionnement. Toutefois, si elle n'en a plus l'usage en tant que logement de fonction, la commune peut réaffecter les locaux à un usage scolaire, en les réaménageant de façon adaptée pour en faire, par exemple, des bureaux ou des salles de classes, d'étude, d'infirmerie, ou de bibliothèque. © LegalNews 2017

Références

  - Communes. Biens. Edifices scolaires. Logements de fonction. Aliénation. Réglementation : réponse le 14 décembre 2010 du ministre de l'Intérieur à la question n° 86731 du 24 août 2010 de Dominique Baert - Cliquer ici

Sources

  JCP Administrations et Collectivités territoriales, 2011, n° 1, 3 janvier, § 17, p. 10, "Devenir des anciens logements de fonction réservés aux instituteurs dans l'enceinte scolaire" - www.lexisnexis.fr

  JORF Débats Assemblée nationale, QR, 14 décembre 2010 - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit de l'urbanisme - Logement de fonction - Etablissement scolaire - Réaffectation - Domaine public communal - Domaine privé (...)