Quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d'urbanisme ne soient pas injustement rejetées en raison d'une lacune du cadastre ? Le sénateur Jean Louis Masson a soumis au ministre de l'Ecologie le cas d'un édifice construit depuis plus de 50 ans et qui se trouve en zone non constructible du plan local d'urbanisme de la commune. Le cadastre de la commune ayant été refait il y a une dizaine d'années, l'édifice susvisé n'y figure pas alors même que la municipalité et de nombreux témoignages confirment son existence depuis plus d'une génération. Lorsque le propriétaire de l'édifice demande un permis de construire pour effectuer des travaux, il se heurte à un refus des services de l'État au motif que l'édifice susvisé ne figure pas sur le cadastre. Il souhaitait connaître les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d'urbanisme ne soient pas rejetées.
Dans sa réponse apportée le 30 décembre 2010, le ministre de l'Ecologie rappelle qu'une autorisation d'urbanisme ne peut pas être refusée simplement parce que la construction n'apparaît pas sur le plan cadastral. Au regard du droit de l'urbanisme, la notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence légale et une existence physique. Elle sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.
Si le pétitionnaire n'apporte pas la preuve de l'existence légale de cette construction, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l'ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l'autorisation ne pourra pas être délivrée. Le ministre précise enfin que la preuve de l'existence physique de l'édifice, qui peut être apportée par tout moyen, suppose que la construction ne soit pas en état de ruine ou, si elle est inachevée, qu'elle ait atteint un état d'avancement des travaux suffisant pour qu'elle puisse être qualifiée de construction.
© LegalNews 2017
Dans sa réponse apportée le 30 décembre 2010, le ministre de l'Ecologie rappelle qu'une autorisation d'urbanisme ne peut pas être refusée simplement parce que la construction n'apparaît pas sur le plan cadastral. Au regard du droit de l'urbanisme, la notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence légale et une existence physique. Elle sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.
Si le pétitionnaire n'apporte pas la preuve de l'existence légale de cette construction, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l'ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l'autorisation ne pourra pas être délivrée. Le ministre précise enfin que la preuve de l'existence physique de l'édifice, qui peut être apportée par tout moyen, suppose que la construction ne soit pas en état de ruine ou, si elle est inachevée, qu'elle ait atteint un état d'avancement des travaux suffisant pour qu'elle puisse être qualifiée de construction.
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Références
- Permis de construire et lacune du cadastre : réponse le 30 décembre 2010 du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° (...)
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