Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré s'entend d'une reconstruction selon la même implantation, surface et volume. La députée Marie-Jo Zimmermann a soumis au ministre de l'Ecologie le cas d'un hangar qui se trouve en zone non constructible (zone N) du plan local d'urbanisme d'une commune : si ce hangar a été détruit par une tempête, elle souhaitait savoir si le propriétaire, qui n'est pas agriculteur, peut obtenir un permis de construire lui permettant de réparer les dégâts et si, le cas échéant, ce permis de construire doit correspondre strictement à la surface anciennement construite ?
Dans sa réponse apportée le 21 décembre 2010, le ministre précise qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré régulièrement édifié est autorisée dans un délai de dix ans sous réserve que le PLU ou la carte communale n'y fassent pas échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction.
Ce droit de procéder à reconstruction d'un bâtiment sinistré doit être envisagé conformément aux règles techniques édictées par la carte communale ou le PLU et doit être entendu comme une obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit selon la même implantation, la même surface et le même volume.
Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 111-3 qui visent à préserver des droits acquis, et le projet sera apprécié compte tenu des règles d'urbanisme en vigueur lors de la reconstruction.
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Dans sa réponse apportée le 21 décembre 2010, le ministre précise qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré régulièrement édifié est autorisée dans un délai de dix ans sous réserve que le PLU ou la carte communale n'y fassent pas échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction.
Ce droit de procéder à reconstruction d'un bâtiment sinistré doit être envisagé conformément aux règles techniques édictées par la carte communale ou le PLU et doit être entendu comme une obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit selon la même implantation, la même surface et le même volume.
Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 111-3 qui visent à préserver des droits acquis, et le projet sera apprécié compte tenu des règles d'urbanisme en vigueur lors de la reconstruction.
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Références
- Urbanisme. PLU. Permis de construire. Réglementation : réponse le 21 décembre 2010, du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 90267 de Marie-Jo Zimmermann du 5 mai 2010 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 111-3 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2011, n° 02/2060, 10 janvier, le cahier juridique, p. 40, note de Delphine Gerbeau, “Urbanisme : reconstruction” - www.lagazettedescommunes.comMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Reconstruction à l'identique - PLU - Plan local d'urbanisme - Zone non constructible - Bâtiment sinistré (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
