Une réponse ministérielle indique la procédure à suivre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître la procédure à mettre en œuvre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.
Dans une réponse du 6 janvier 2011, le ministère de l'Ecologie rappelle que fusionner deux lots appartenant à deux lotissements différents correspond à une modification du périmètre de chacun des deux lotissements A et B tels qu'ils avaient été autorisés par les permis d'aménager, les déclarations préalables ou l'autorisation de lotir d'origine.
Il convient donc de mettre en oeuvre, pour chacun des deux lotissements, la procédure de modification définie à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, si à l'origine un permis d'aménager ou une autorisation de lotir avaient été accordés ou si la modification des périmètres conduit à faire entrer l'un des lotissements dans la catégorie des lotissements soumis à permis.
Dans les autres cas, une nouvelle déclaration préalable sera nécessaire pour modifier le périmètre du lotissement.
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Dans une réponse du 6 janvier 2011, le ministère de l'Ecologie rappelle que fusionner deux lots appartenant à deux lotissements différents correspond à une modification du périmètre de chacun des deux lotissements A et B tels qu'ils avaient été autorisés par les permis d'aménager, les déclarations préalables ou l'autorisation de lotir d'origine.
Il convient donc de mettre en oeuvre, pour chacun des deux lotissements, la procédure de modification définie à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, si à l'origine un permis d'aménager ou une autorisation de lotir avaient été accordés ou si la modification des périmètres conduit à faire entrer l'un des lotissements dans la catégorie des lotissements soumis à permis.
Dans les autres cas, une nouvelle déclaration préalable sera nécessaire pour modifier le périmètre du lotissement.
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Références
- Fusion de lots : réponse le 6 janvier 2011 du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 15450 de Jean Louis Masson du 14 octobre 2010 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 442-10 - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR, 6 janvier 2011 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Lot d'un lotissement - Fusion de lots - Procédure - Modification du périmètre - Lotissement soumis à permis - Déclaration préalable (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
