Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions.

Le député Rudy Salles souhaiterait savoir ce que le gouvernement peut faire pour voir intégrer certaines structures dans la liste des surfaces classées "constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif" (CINASPIC).Dans une réponse du 9 septembre 2010, le ministère du Logement rappelle que l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme relatif au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux "constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif" (CINASPIC), sans toutefois donner de définition à cette notion. Il appartient aux (...)