Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions. Le député Rudy Salles souhaiterait savoir ce que le gouvernement peut faire pour voir intégrer certaines structures dans la liste des surfaces classées "constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif" (CINASPIC).
Dans une réponse du 9 septembre 2010, le ministère du Logement rappelle que l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme relatif au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux "constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif" (CINASPIC), sans toutefois donner de définition à cette notion.
Il appartient aux collectivités, au regard de leurs choix en matière d'urbanisme et d'aménagement, de lister ou non les constructions entrant dans cette catégorie. Les décisions prises par les communes à cet égard relèvent de l'opportunité, sous réserve que soient détaillés dans le document d'urbanisme les motifs des règles retenues et sauf erreur manifeste dans le choix de ces règles. Le contrôle de l'État sera donc nécessairement limité sur cette question dans la mesure où il s'attache plus aux questions de stricte légalité que d'opportunité.
Le ministère précise que, les CINASPIC étant une notion à caractère évolutif dépendante des pratiques et des évolutions notamment technologiques, il n'est pas judicieux de les enfermer dans des catégories prédéterminées.
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Dans une réponse du 9 septembre 2010, le ministère du Logement rappelle que l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme relatif au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux "constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif" (CINASPIC), sans toutefois donner de définition à cette notion.
Il appartient aux collectivités, au regard de leurs choix en matière d'urbanisme et d'aménagement, de lister ou non les constructions entrant dans cette catégorie. Les décisions prises par les communes à cet égard relèvent de l'opportunité, sous réserve que soient détaillés dans le document d'urbanisme les motifs des règles retenues et sauf erreur manifeste dans le choix de ces règles. Le contrôle de l'État sera donc nécessairement limité sur cette question dans la mesure où il s'attache plus aux questions de stricte légalité que d'opportunité.
Le ministère précise que, les CINASPIC étant une notion à caractère évolutif dépendante des pratiques et des évolutions notamment technologiques, il n'est pas judicieux de les enfermer dans des catégories prédéterminées.
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Références
- Urbanisme. PLU. Surface d'intérêt général. Classement. Palais des congrès : réponse le 9 septembre 2010 du ministère du Logement et de l'Urbanisme à la question n° 84243 de Rudy Salles du 13 juillet 2010 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 123-9 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues (ONB), publica, 4 janvier 2011, “Intégration dans les PLU des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif” - Cliquer ici
Jurisurba - Actualité du droit de l'urbanisme, 21 septembre 2010, “Veille administrative : 1 Réponse ministérielle commentée - PLU & Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt (...)
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