Les exploitants d'un élevage de porcs naisseurs sur une parcelle située dans la zone NC du plan d'occupation des sols, ont sollicité la délivrance d'un permis de construire une habitation sur cette parcelle, afin d'assurer le fonctionnement de cette exploitation agricole et de mettre fin aux vols dont ils indiquent avoir été victimes. La délivrance du permis de construire a été refusée par le maire de la commune.
La cour administrative d'appel de Marseille annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté municipal litigieux.
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que "si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus de permis de construire, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme". L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille est donc annulé.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010 (requête n° 331671) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 121-8 - Cliquer ici
