Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire d'octroyer un permis de construire. Le sénateur Jean Louis Masson se demande si un maire, dont la décision de refus d'octroi d'un permis de construire a été annulé, est alors tenu de délivrer le permis de construire ou s'il doit instruire une nouvelle demande en tenant compte des modifications intervenues entre-temps dans le plan local d'urbanisme.
Dans une réponse du 30 décembre 2010, le ministère de l'Ecologie précise qu'en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire qui s'est vu opposer un refus et qui a obtenu l'annulation de ce refus a le droit de voir sa demande réexaminée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de ce refus.
Par conséquent, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale et procède à une nouvelle instruction du permis de construire sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables au terrain le jour de la décision de refus, alors même que les dispositions du plan local d'urbanisme auraient changé entre la date de ladite décision et celle de son annulation juridictionnelle.
Toutefois, à défaut d'avoir confirmé sa demande de permis de construire, dans le délai de six mois à compter de la notification de l'annulation définitive du refus opposé, le pétitionnaire pourrait se voir opposer des dispositions d'urbanisme survenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.
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Dans une réponse du 30 décembre 2010, le ministère de l'Ecologie précise qu'en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire qui s'est vu opposer un refus et qui a obtenu l'annulation de ce refus a le droit de voir sa demande réexaminée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de ce refus.
Par conséquent, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale et procède à une nouvelle instruction du permis de construire sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables au terrain le jour de la décision de refus, alors même que les dispositions du plan local d'urbanisme auraient changé entre la date de ladite décision et celle de son annulation juridictionnelle.
Toutefois, à défaut d'avoir confirmé sa demande de permis de construire, dans le délai de six mois à compter de la notification de l'annulation définitive du refus opposé, le pétitionnaire pourrait se voir opposer des dispositions d'urbanisme survenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.
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Références
- Annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire d'octroyer un permis de construire : réponse le 30 décembre 2010 du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 15668 de Jean Louis Masson du 21 octobre 2010 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 600-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR, 30 décembre 2010 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Refus du maire - Annulation du refus - Réexamen de la demande - Plan local d'urbanisme - PLU - Disposition applicable (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
