Démolition à titre de réparation civile : observations de l'administration

L'avis du maire n'est pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile. Dans un arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de démolition présentée par une commune à titre de réparation civile, retenant l'existence d'un préjudice causé à l'environnement par la construction d'une villa sur un terrain inconstructible dans une zone protégée, en lisière de forêt, en violation des prescriptions du plan d'urbanisme et de la situation de la parcelle.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 3 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent le préjudice subi par la partie civile, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'affirmation souveraine dans la limite des conclusions des parties des modalités de réparation du dommage né de l'infraction, a justifié sa décision.
Le moyen qui allègue que le maire n'aurait pas été entendu, alors que son avis n'était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile, ne peut être accueilli.
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Références

  - Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2010 (pourvoi n° 10-80.752) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2009 - Cliquer ici

Sources

  Revue de droit immobilier (RDI), 2011, n° 1, janvier, actualités, actualités, p. 7, "Droit pénal de l'urbanisme et recueil des observations écrites de l'administration" - www.dalloz.fr

Mots-clés

10-80752 - Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit pénal - Démolition à titre de réparation civile - Observation de l'administration - Avis du maire (...)