Groupement solidaire, responsabilité solidaire

Les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement à les exécuter, mais encore à réparer le préjudice subi du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Deux entreprises forment un groupement solidaire pour l'exécution des travaux de restructuration et d'extension d'un lycée professionnel. Le bâtiment s'effondre. Le tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement du 25 mai 2007 a condamné les constructeurs à indemniser la Région des préjudices subis. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 juillet 2009, a réformé ce jugement, et a retenu qu'une des deux entreprises n'avait pas pris part au chantier du bâtiment à l'origine du préjudice.
 
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
Dans un arrêt du 29 septembre 2010, il retient que sauf convention contraire, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Le constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement. © LegalNews 2017

Références

  - Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010 (requête n° 332068) - Cliquer ici

Sources

  Actualité Francis Lefèbvre, 05 janvier 2011, "Les entreprises d'un groupement solidaire encourent une responsabilité solidaire en cas de dommage" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit de l'urbanisme - Groupement solidaire - Responsabilité solidaire (...)