Si un bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité d'un site classé, il ne nécessite pas un permis de démolir, et ce même si la parcelle où il est implanté est, pour partie, comprise dans le périmètre de 500 mètres. Le député Philippe Meunier demande des précisions concernant les bâtiments situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé, c'est-à-dire situé dans un périmètre de 500 mètres autour de l'immeuble classé.
Il souhaiterait savoir si la démolition d'un bâtiment existant, lorsqu'une parcelle est, pour partie seulement, comprise dans le périmètre de 500 mètres, et que le bâtiment à démolir est lui implanté sur une partie de la même parcelle qui est, elle, située hors le périmètre de 500 mètres, nécessite ou pas un permis de démolir en application de l'article R. 421-28-c du code de l'urbanisme.
Dans une réponse du 18 janvier 2011, le ministère de l'Ecologie indique que la jurisprudence précise de manière constante que l'expression "périmètre de 500 mètres" doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et le projet. C'est en effet le bâtiment qui doit être situé dans le périmètre des 500 mètres du champ de visibilité de l'immeuble inscrit ou classé et non la parcelle.
Dans le cas d'espèce, si le bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité du site classé ou inscrit, il ne nécessite pas, par conséquent, un permis de démolir au sens de l'article R. 421-28-c du code de l'urbanisme.
© LegalNews 2017
Il souhaiterait savoir si la démolition d'un bâtiment existant, lorsqu'une parcelle est, pour partie seulement, comprise dans le périmètre de 500 mètres, et que le bâtiment à démolir est lui implanté sur une partie de la même parcelle qui est, elle, située hors le périmètre de 500 mètres, nécessite ou pas un permis de démolir en application de l'article R. 421-28-c du code de l'urbanisme.
Dans une réponse du 18 janvier 2011, le ministère de l'Ecologie indique que la jurisprudence précise de manière constante que l'expression "périmètre de 500 mètres" doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et le projet. C'est en effet le bâtiment qui doit être situé dans le périmètre des 500 mètres du champ de visibilité de l'immeuble inscrit ou classé et non la parcelle.
Dans le cas d'espèce, si le bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité du site classé ou inscrit, il ne nécessite pas, par conséquent, un permis de démolir au sens de l'article R. 421-28-c du code de l'urbanisme.
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Références
- Urbanisme. Permis de démolir. Réglementation : réponse le 18 janvier 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 92683 de Philippe Meunier du 2 novembre 2010 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 421-28 - Cliquer ici
Sources
JCP Notariale et immobilière, 2011, n° 4, 28 janvier, actualités, doctrine administrative, § 170, p. 7, “Champ de visibilité d'un monument historique : calcul de la distance des 500 mètres” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Permis de démolir - Site classé - Champ de visibilité - Périmètre de 500 mètres - Calcul de la distance de séparation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
